Conditions générales de vente

Article 1 - Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société PIKTOS - Éditions de Terran, dont le siège social est situé ZI DE BOGUES, Rue de Gutenberg - 31750 Escalquens, (ci-après dénommée l’« Éditeur ») auprès d'acheteurs qui déclarent avoir la pleine capacité juridique (ci-après dénommés « Les Clients » ou le « Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par l’Éditeur (« Les Produits » ou le « Produit »).
Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par l’Éditeur auprès des Clients.

Article 2 - Définitions

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.
« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
« L’Éditeur » : Éditions de Terran en sa qualité d’éditeur du Site.
« Utilisateur » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Produit » : bien de toute nature vendu sur le Site par l’Éditeur aux Clients.
« Site » : site internet accessible à l’URL terran.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents.

Article 3 - Champ d’application

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Utilisateur. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Utilisateur des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l'intermédiaire d'un robot ou d'un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante.
L'Utilisateur reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur. L'Utilisateur e reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l’Éditeur et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Utilisateur.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Utilisateurs qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

Article 5 - Objet du site

Les Produits vendus par l’Éditeur sont des produits sur les thématiques propres à la ligne éditoriale de l’Éditeur.
Néanmoins, les photographies et les graphismes figurant sur le site et les catalogues ainsi que la présentation des produits ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel de l'entreprise garantissant une similitude parfaite entre le produit commandé et le produit représenté.

Article 6 - Acceptation des conditions générales de vente

Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes conditions générales de vente.
Le Client devra lire attentivement les conditions générales de vente et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de produits. Toute prestation accomplie par Éditions de Terran implique donc l'adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.
Conformément à la réglementation en vigueur, l’Éditeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions de vente particulières.

Article 7 - Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’Éditeur. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

Article 8 - Commande

1.Validation et paiement de la commande
La passation d’une commande sur le Site est subordonnée à la création d’un compte utilisateur.
Tous les paiements doivent être réalisés en euros, quelle que soit leur origine.
Le règlement de la commande par l’Acheteur s’effectue uniquement par carte bancaire. Seules les cartes bancaires proposées sur la page du service de paiement sécurisé édité par le prestataire de paiement de l’Éditeur sont acceptées.
L’Éditeur se réserve la propriété des produits jusqu’au complet paiement du prix. Jusqu’au paiement intégral du prix, l’Acheteur n’est que possesseur des produits. A défaut de paiement intégral du prix par l’Acheteur, l’Éditeur, demeuré propriétaire des produits livrés, pourra en obtenir la restitution aux frais de l’Acheteur.
Les Acheteurs déclarent avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute validation de leur commande.
Toute commande doit faire l’objet d’une vérification préalable par l’Acheteur qui peut la modifier avant de la valider. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV qui forment irrévocablement le contrat de vente entre l’Éditeur et l’Acheteur.
Un e-mail de confirmation contenant un récapitulatif de la commande est envoyé à l’adresse électronique renseignée par l’Acheteur lors de la passation de sa commande ou de la création de son compte utilisateur. La facture détaillée est par ailleurs disponible en téléchargement sous format PDF sur le Site via l’espace personnel de l’Acheteur.

2.Sécurisation du paiement
Le paiement en ligne par carte bancaire se fait au moyen d’un système de paiement sécurisé. Ce service de paiement sécurisé par internet répond aux normes de sécurité des paiements en ligne par carte bancaire via l’utilisation d’un formulaire sécurisé SSL.
En procédant au paiement de sa commande, l’Acheteur est redirigé vers la page du service de paiement sécurisé édité par le prestataire de paiement de l’Éditeur et sur laquelle celui-ci n’exerce aucun contrôle ni aucune responsabilité. A ce titre, les données bancaires de l’Acheteur sont exclusivement traitées par le prestataire de paiement et en aucun cas par l’Éditeur, conformément à la Charte sur les Données Personnelles du Site.

Article 9 - Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur au cours de la passation de la commande et dans les délais indiqués sur la page de validation de la commande.
L’Acheteur indique ses adresses de livraison et de facturation. Toute modification desdites adresses doit intervenir avant la validation définitive de la commande.
L’Acheteur s’engage à renseigner des informations de livraison et de facturation exactes et, à défaut, accepte sans réserve que la responsabilité de l’Éditeur ne puisse être recherchée du fait de tous dommages directs et/ou indirects, de quelque nature que ce soit, découlant de la communication d’informations erronées lors de la création de son compte utilisateur ou de la validation de sa commande. Tous les frais occasionnés de ce fait pourront être facturés à l’Acheteur.
Sous réserve de l’existence d’un cas de force majeure et de leur disponibilité en stocks, conformément aux dispositions légales en vigueur, les produits sont livrés à l’Acheteur dans un délai moyen raisonnable correspondant aux délais de traitement et de livraison des produits indiqués sur la page de validation de la commande, inférieur à trente (30) jours ouvrés et courant après réception du complet paiement du prix.
La responsabilité de l’Éditeur ne pourra aucunement être mise en cause au titre de tout retard de livraison. Toute commande non expédiée dans les trente (30) jours de la passation de la commande est annulée, sauf stipulation contraire précisée dans l’offre de vente.
Il est rappelé, conformément aux dispositions légales en vigueur, qu’en cas de défaut de livraison des produits dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés à compter de la date de conclusion du contrat de vente, l’Acheteur peut mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception l’Éditeur de s’exécuter dans un délai raisonnable supplémentaire. En cas de mise en demeure restée infructueuse, l’Acheteur peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, le contrat étant résolu à compter de la date de réception de la résolution par l’Éditeur, à moins que l’Éditeur ne se soit exécuté entre-temps.
L’Éditeur procède alors auprès de l’Acheteur au remboursement du prix des produits et des frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de la résolution par l’Éditeur.
Il est rappelé aux Acheteurs que tout risque de perte ou d'endommagement des produits leur est transféré au moment où ces derniers ou tout tiers désigné par leurs soins, et autre que le transporteur proposé par l’Éditeur, prennent physiquement possession de leurs produits.

Article 10 - Rétractation et remboursement

1. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des produit(s) commandé(s) pour exercer, auprès de l’Éditeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. L’Acheteur exerce son droit de rétractation par e-mail ou par courrier postal grâce au formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté claire et univoque de se rétracter, en précisant le numéro de commande et en annexant la facture d’achat.
L’Acheteur peut alors demander l’annulation de sa commande et le remboursement du ou des produit(s), ou l’échange du ou des produit(s) auprès du service clientèle de l’Éditeur dont les coordonnées sont précisées à l’Article 12 des présentes CGV.
Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation transmis à l’Éditeur dans les délais légaux, l’Acheteur doit renvoyer le(s) produit(s) concerné(s) à l’Éditeur dans un délai raisonnable, parfaitement emballé(s) et protégé(s), sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours après avoir signifié à l’Éditeur sa volonté de se rétracter.
Les produits sont à retourner dans leur état d’origine, complets (accessoires, plus-produits, notices, etc.) et, le cas échéant, avec leur emballage d’origine intact et non ouvert (packaging, film plastique, cellophane, etc.) permettant leur nouvelle commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d’achat. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l’Acheteur ne seront pas remboursés intégralement par l’Éditeur.
Les retours sont à effectuer à l’adresse postale suivante :

Éditions de Terran

ZI de Bogues

31750 ESCALQUENS

Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. Seul le prix du ou des produit(s) retourné(s) ainsi que les frais d’envoi seront remboursés par l’Éditeur.

2. Procédure d’échange ou de remboursement :
L’Éditeur s’engage à rembourser à l’Acheteur ou à échanger auprès de l’Acheteur le(s) produit(s) ne correspondant pas à sa commande (produit défectueux ou non conforme). A cette fin, l’Acheteur doit en faire état de manière détaillée sur la facture d’achat et renvoyer à l’Éditeur le(s) produit(s) concerné(s) parfaitement emballé(s) et protégé(s), dans leur état d’origine, complet(s) (accessoires, plus-produits, notices, etc.) et accompagné(s) du bon de livraison. L’Éditeur procède alors, au choix de l’Acheteur, à l’échange ou au remboursement du ou des produit(s).
Les retours sont à effectuer à l’adresse postale suivante :

Éditions de Terran

ZI de Bogues

31750 ESCALQUENS

En cas de rétractation, l’Éditeur procède auprès de l’Acheteur au remboursement du prix du ou des produit(s) retourné(s) ainsi que des frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le formulaire ou la déclaration de rétractation a été communiqué à l’Éditeur par l’Acheteur.
Dans tous les cas, l’Éditeur rembourse l’Acheteur selon le même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour l’utilisation d’un autre mode de paiement n’occasionnant pas de frais supplémentaires auprès de l’Acheteur.
La date de remboursement pourra être différée jusqu’à réception complète du ou des produit(s) concerné(s) ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni à l’Éditeur une preuve de l’expédition du ou des produit(s) concerné(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
L’Éditeur rembourse les frais de retour à l’Acheteur uniquement en cas de défaut de conformité ou de vice caché du produit, et sur présentation de justificatifs. Toutefois, le montant du remboursement des frais de retour ne peut dépasser le montant des frais d’envoi facturés.
L’achat de produits sous format numérique (livres électroniques, livres audio) est ferme et définitif. Par conséquent, ces produits ne seront ni échangés, ni remboursés par l’Éditeur et ne donneront lieu à aucun exercice du droit de rétractation par l’Acheteur.

Article 11 - Garantie - Conformité - Réclamation

L’Éditeur garantit que les Produits sont conformes à l’usage qui en est attendu. Ils ne présentent pas de défauts les rendant impropres à la revente et à leur usage normal.
En cas de vice caché et reconnu, notre garantie se borne purement et simplement au remplacement gratuit des produits défectueux ou à l’émission d’un avoir de la somme correspondante au moment de l’achat, à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes.
En aucun cas notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs.

Article 12 - Service clientèle

Le service clientèle du Site est accessible depuis la page contact du site : terran.fr ou par email à service-clients@piktos.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’Article 1 des présentes conditions générales.

Article 13 - Responsabilité de l’Éditeur

Nature des obligations de l’Éditeur
L’Éditeur s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. L’Éditeur ne répond que d'une obligation de moyens concernant les services objet des présentes.
Force majeure - Faute du Client
L’Éditeur n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de l’Éditeur. Dans de telles circonstances, l’Éditeur sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

Faute du Client
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par l’Éditeur sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

Problèmes techniques - Liens hypertextes
En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de l’Éditeur.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée si la visite, par l'Utilisateur, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.
En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à l’Éditeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

Dommages-intérêts à la charge de l’Éditeur
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de l’Éditeur est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. L’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de l’Éditeur ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.
Liens hypertextes et contenus du Site
Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. L’Éditeur ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l’Utilisateur.

Article 14 - Numéros d’identification unique au Registre National des Producteurs

En application de l’article L.541-10-13 du code de l’environnement, DG DIFFUSION - PIKTOS s’est vu attribuée par l’ADEME les identifiants uniques suivants :
- Filière REP Emballages ménagers : FR305250_01MHFD
- Filière REP Papiers : FR305250_03JPHB

Ces identifiants attestent que DG DIFFUSION - PIKTOS s’est acquittée de ses obligations d’enregistrement aux registres des producteurs des catégories de produits précitées et de ses obligations de déclarations de mise sur le marché auprès des éco-organismes agréés pour chacune de ces catégories de produits.

Article 15 - Juridiction - Litige

En cas de litige portant sur l’exécution d’une commande, les Acheteurs et l’Éditeur s’engagent à rechercher préalablement et de bonne foi une solution amiable. A ce titre, l’Acheteur peut contacter le service clientèle de l’Éditeur et/ou lui adresser toute réclamation aux coordonnées indiquées à l’Article 12 des présentes CGV.
Le cas échéant, le litige en cause pourra donner lieu soit à un échange du produit commandé, soit à son remboursement auprès de l’Acheteur.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre de la résolution amiable du litige lié à l’exécution d’une commande, l’Acheteur peut recourir au service de médiation mis en place par la Fédération du E-commerce et de la Vente à Distance (FEVAD) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de la Boétie - 75008 - Paris.
Avant toute saisine du médiateur de la FEVAD, tout litige lié à une commande doit avoir fait l’objet au préalable d’une tentative de règlement amiable entre l’Acheteur et l’Éditeur auprès du service clientèle. Dans le cas où aucun règlement amiable du litige n’a pu être trouvé, l’Acheteur peut saisir le médiateur de la FEVAD selon les modalités suivantes : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

Article 16 - Droits de Propriété Intellectuelle

Protection légale des Contenus du Site
Les Contenus du Site sont susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de l’Éditeur ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

Protection contractuelle des Contenus du Site
L'Utilisateur s'engage contractuellement à l'égard de l’Éditeur à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu'ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n'est pas applicable aux robots d'indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d'indexation.




Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Numéro de commande :

Commandé le (*) /reçu le (*) :

Nom et prénom de l’Acheteur :

Adresse postale de l’Acheteur :

Adresse e-mail de l’Acheteur :

Signature de l’Acheteur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sous format papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.